Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Sommaire

1. Article 1 — Identification du prestataire
2. Article 2 — Définitions
3. Article 3 — Champ d'application et acceptation
4. Article 4 — Description des Prestations
5. Article 5 — Zone d'intervention
6. Article 6 — Intervenants et sous-traitance
7. Article 7 — Commande
8. Article 8 — Formules
9. Article 9 — Prix
10. Article 10 — Paiement
11. Article 11 — Incidents de paiement
12. Article 12 — Planification
13. Article 13 — Obligations du Client
14. Article 14 — Bacs non nettoyables et déchets interdits
15. Article 15 — Passage impossible du fait du Client
16. Article 16 — Preuve d'exécution
17. Article 17 — Report, suspension et annulation
18. Article 18 — Durée et résiliation des abonnements
19. Article 19 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
20. Article 20 — Réclamations
21. Article 21 — Responsabilité de la Société
22. Article 22 — Force majeure
23. Article 23 — Garanties légales
24. Article 24 — Respect des Intervenants
25. Article 25 — Données personnelles
26. Article 26 — Photos
27. Article 27 — Propriété intellectuelle
28. Article 28 — Dispositions propres aux Clients professionnels
29. Article 29 — Médiation de la consommation
30. Article 30 — Dispositions finales

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Identification du prestataire

Le site lavagepoubelle.fr est édité et exploité par LogiWash Groupe, SARL au capital de 100 €, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108755703, n° de TVA intracommunautaire FR55108755703, représentée par son gérant en exercice (ci-après « la Société »).

Contact : téléphone 03 74 09 99 32 (appel non surtaxé), email contact@lavagepoubelle.fr, courrier à l'adresse du siège social.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation. Le « Client consommateur » agit à des fins non professionnelles. Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité (entreprise, copropriété représentée par son syndic, bailleur, agence, collectivité…).
• Prestation : le nettoyage et la désinfection de bacs à ordures ménagères ou de tri, réalisés au domicile ou sur le site du Client.
• Bac : conteneur à déchets roulant, d'une contenance de 120 à 770 litres, propriété du Client ou mis à sa disposition par une collectivité.
• Passage : un déplacement au cours duquel un ou plusieurs Bacs du Client sont nettoyés.
• Formule : Prestation ponctuelle, ou abonnement (mensuel avec engagement, mensuel sans engagement, trimestriel), ou contrat sur devis.
• Intervenant : la personne qui réalise la Prestation, salarié de la Société ou prestataire indépendant sélectionné par elle (article 6).
• Espace client : l'interface en ligne permettant au Client de suivre ses Passages, ses paiements et de gérer son abonnement.
• Zone d'intervention : le périmètre géographique défini à l'article 5.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les Prestations vendues par la Société. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit et contraire de la Société.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Une personne physique doit être majeure.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement, ou en signant le devis pour un Client professionnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles restent accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

La Société peut modifier les CGV. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique.

Les Prestations sont réservées aux Bacs situés en France métropolitaine, dans la Zone d'intervention.

Titre II — Les Prestations

Article 4 — Description des Prestations

La Prestation consiste à nettoyer l'intérieur et l'extérieur du Bac, cuve, couvercle et poignées, puis à le désinfecter et le désodoriser, selon un procédé écologique choisi par la Société. La Société reste libre du matériel, des produits et de la méthode employés, dans le respect de la réglementation.

La Prestation est réalisée à l'extérieur, devant le domicile ou sur le site du Client. L'Intervenant n'entre jamais dans le logement. La présence du Client n'est pas nécessaire.

La Société est tenue d'une obligation de moyens. Certaines salissures peuvent ne pas disparaître totalement : taches incrustées ou anciennes, traces de brûlure, peinture, graffitis, décoloration, rayures, étiquettes, ou odeurs imprégnées dans un plastique vieilli. L'efficacité dans la durée dépend aussi de l'usage du Bac (déchets non ensachés, liquides, chaleur). Ces limites ne constituent pas une mauvaise exécution.

Sont exclus, sauf accord préalable écrit : le nettoyage de locaux poubelles, de sols, de murs, de conteneurs enterrés ou semi-enterrés, et l'enlèvement de déchets.

Article 5 — Zone d'intervention

La Société intervient :

• dans tout le département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) ;
• dans un rayon de 20 km autour des communes de plus de 100 000 habitants, mesuré à vol d'oiseau depuis le centre de la commune.

La liste des villes concernées figure sur le site. Elle peut évoluer à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Le module de réservation vérifie l'adresse avant tout paiement. Pour une adresse située hors zone, aucun paiement n'est demandé : le Client peut déposer une demande d'intervention. La Société y répond dans un délai de 72 heures, par acceptation ou refus. Cette demande n'engage ni le Client ni la Société. Le contrat n'est formé qu'après acceptation de la Société et paiement par le Client.

Si, après paiement, l'adresse se révèle hors zone ou inaccessible pour une raison qui ne dépend pas du Client (erreur de géolocalisation, absence d'Intervenant disponible), la Société peut annuler la commande. Elle rembourse alors l'intégralité des sommes versées sous 14 jours, sans autre indemnité.

Une adresse inexacte ou incomplète fournie par le Client engage sa seule responsabilité (article 15).

Article 6 — Intervenants et sous-traitance

La Société réalise les Prestations elle-même, par son personnel, ou les confie à des prestataires indépendants qu'elle sélectionne. Le Client l'accepte expressément en commandant.

Dans tous les cas, la Société reste le seul interlocuteur du Client et la seule responsable envers lui de la bonne exécution de la Prestation. Le Client n'a aucun lien contractuel avec le prestataire et ne lui verse aucune somme. Toute demande, réclamation ou modification passe par la Société.

La Société peut changer d'Intervenant à tout moment, sans formalité et sans que le Client puisse s'y opposer, la qualité de la Prestation restant identique.

Titre III — Commande, prix et paiement

Article 7 — Commande

Le Client renseigne dans le module de réservation : adresse d'intervention, nombre et contenance des Bacs, Formule, jour de collecte des ordures, coordonnées et consignes d'accès. Il vérifie le récapitulatif, peut corriger ses choix, accepte les CGV puis valide son paiement. Cette validation vaut commande avec obligation de paiement.

La Société confirme la commande par email. Cet email, avec les CGV, constitue le contrat sur support durable. Le Client doit conserver une adresse email valide et la consulter.

La Société peut refuser une commande pour un motif légitime : adresse hors zone, litige de paiement antérieur, commande anormale ou frauduleuse, informations manifestement fausses. Les sommes éventuellement déjà versées sont alors remboursées.

Le Client professionnel commande sur devis. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à sa signature ou à son acceptation écrite, y compris par email.

Article 8 — Formules

Lorsque les Bacs d'un même Client sont collectés des jours différents, le Client choisit au moment de la commande un Passage groupé ou des Passages séparés, sans supplément.

L'abonnement couvre les Bacs déclarés à la commande. Un Bac supplémentaire ou un changement de contenance fait l'objet d'une modification de l'abonnement, au tarif en vigueur.

Article 9 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les Clients consommateurs et HT pour les Clients professionnels. Ils sont fixés par Bac et par Passage ou par période, selon la contenance du Bac. Le prix total, frais compris, est affiché avant le paiement.

Pour une Prestation ponctuelle, des frais de déplacement peuvent s'ajouter. Leur montant et les cas où ils sont offerts sont indiqués avant le paiement. Pour les abonnements, le déplacement est inclus.

Le prix est déterminé d'après les informations fournies par le Client. Si la contenance ou le nombre de Bacs constaté sur place ne correspond pas à la commande, l'Intervenant nettoie les Bacs commandés. Le Bac non déclaré ou de contenance supérieure peut être nettoyé avec l'accord du Client, et la différence de prix lui est facturée. Pour un abonnement, le tarif est ajusté pour les échéances suivantes, après information du Client.

Révision des tarifs d'abonnement. La Société peut réviser ses tarifs une fois par an au plus. Le nouveau tarif est notifié par email au moins un mois avant son application. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date, y compris pendant une période d'engagement. Une hausse de la TVA ou de toute taxe s'applique dès son entrée en vigueur.

Les promotions et codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire, et valent pour la durée et aux conditions annoncées.

Article 10 — Paiement

Le paiement en ligne est traité par le prestataire de paiement Mollie. Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et prélèvement SEPA, selon disponibilité. La Société n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

• Ponctuel : paiement intégral à la commande.
• Abonnement : premier paiement à la commande. Le Client autorise ensuite les prélèvements automatiques à chaque échéance, sur la carte ou le compte enregistré, jusqu'à la fin de l'abonnement. Pour le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat et est prévenu du montant et de la date au moins 2 jours avant chaque prélèvement.
• Professionnel : selon le devis. À défaut, paiement à 30 jours date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture.

Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et qu'il dispose des fonds suffisants. Il tient à jour sa carte ou son compte dans l'Espace client.

Article 11 — Incidents de paiement

En cas d'échec d'un paiement, la Société en informe le Client par email et lui adresse un lien pour régulariser. Sont alors facturés, en plus de l'échéance impayée :

• 7,50 € par prélèvement rejeté ou paiement refusé ;
• 19 € par contestation de paiement injustifiée auprès de la banque (chargeback), correspondant aux frais facturés par les établissements de paiement.

Sans régularisation sous 8 jours, la Société peut suspendre les Passages jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension prolonge la durée d'engagement ou ouvre droit à indemnité. Sans régularisation 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, la Société peut résilier l'abonnement aux torts du Client. Les échéances échues restent dues, ainsi que les frais de résiliation anticipée prévus à l'article 18.

Les sommes impayées par un Client consommateur portent intérêt au taux légal après mise en demeure. La Société peut confier le recouvrement à un tiers. Les Passages déjà réalisés sont dus, quel que soit le sort du paiement.

Titre IV — Exécution des Passages

Article 12 — Planification

Les Passages ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés. Aucun Passage n'a lieu le samedi ni le dimanche.

Le Passage est planifié après la collecte des ordures, pour que les Bacs soient vides : le jour même si la collecte a lieu le matin, le jour ouvré suivant si elle a lieu l'après-midi ou le soir. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le Passage est reporté au jour ouvré suivant.

La date du Passage est communiquée par email ou dans l'Espace client. L'horaire est indicatif ; aucun créneau précis n'est garanti. Pour une Prestation ponctuelle, le premier Passage a lieu au plus tard 30 jours après la commande, sauf date convenue avec le Client. À défaut, le Client peut, après une mise en demeure restée sans effet, annuler la commande et être remboursé sous 14 jours, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client signale sans délai, depuis l'Espace client ou par email, tout changement de jour de collecte, d'adresse, de code d'accès ou de nombre de Bacs.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. fournir une adresse exacte et complète, les consignes et codes d'accès utiles et un jour de collecte exact ;
2. laisser les Bacs vidés par le service de collecte et accessibles le jour du Passage, sur la voie publique ou dans un espace extérieur accessible sans entrer dans un logement ;
3. obtenir, le cas échéant, l'autorisation de la copropriété, du bailleur ou de la collectivité propriétaire des Bacs pour leur nettoyage et l'accès aux lieux ;
4. tenir ses animaux à l'écart pendant le Passage ;
5. signaler à la commande tout Bac fragile, abîmé ou défectueux ;
6. ne pas déposer dans les Bacs, le jour du Passage, de déchets interdits (article 14) ;
7. rentrer ses Bacs après le Passage, conformément aux règles de sa commune.

Après nettoyage, l'Intervenant laisse les Bacs à l'endroit où il les a trouvés. Le Client reste seul responsable de leur garde : vol, dégradation par un tiers, amende ou gêne liée à un Bac laissé sur la voie publique.

Article 14 — Bacs non nettoyables et déchets interdits

L'Intervenant peut refuser de nettoyer un Bac, pour sa sécurité ou celle des tiers, s'il contient ou a contenu :

• des déchets médicaux ou de soins (seringues, aiguilles, pansements souillés) ;
• des produits chimiques, toxiques, inflammables, des huiles, peintures, solvants, batteries ou piles ;
• de l'amiante, des gravats, des déchets de chantier ;
• des cadavres d'animaux ou des déjections en quantité anormale ;
• tout objet dangereux ou suspect.

Il peut aussi refuser un Bac en trop mauvais état pour être manipulé sans risque de casse (roues, axe, couvercle ou cuve endommagés).

Article 15 — Passage impossible du fait du Client

Le Passage est considéré comme effectué et reste dû lorsque l'Intervenant s'est déplacé au jour prévu et n'a pas pu nettoyer un ou plusieurs Bacs pour une raison imputable au Client, notamment :

• Bac absent, non vidé, inaccessible ou enfermé ;
• code ou accès erroné, portail fermé, animal non tenu ;
• adresse inexacte ou incomplète ;
• Bac refusé en application de l'article 14.

L'Intervenant photographie la situation, qui fait foi (article 16). La Société en informe le Client. Selon les disponibilités, elle peut proposer un nouveau Passage, facturé au tarif d'une Prestation ponctuelle.

Article 16 — Preuve d'exécution

Pour chaque Bac nettoyé, l'Intervenant prend des photos horodatées avant et après, de l'intérieur et de l'extérieur. Ces photos, les données de géolocalisation et d'horodatage de l'application de l'Intervenant et les journaux du système informatique de la Société font preuve de la réalisation du Passage et de l'état du Bac, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les photos sont consultables par le Client sur demande ou dans l'Espace client.

Article 17 — Report, suspension et annulation

Report à la demande du Client. Le Client peut reporter un Passage sans frais s'il prévient au moins 48 heures ouvrées à l'avance, depuis l'Espace client ou par email. Passé ce délai, le Passage est dû, sauf force majeure. Un Passage d'abonnement non réalisé du fait du Client n'est ni remboursé ni reporté sur la période suivante.

Suspension d'abonnement. Le Client abonné peut suspendre son abonnement une seule fois, pour un mois au plus, depuis l'Espace client. Aucun prélèvement n'a lieu pendant la suspension et la période d'engagement est prolongée d'autant.

Report par la Société. La Société peut décaler un Passage pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment :

• conditions météorologiques (gel, neige, verglas, orage, tempête, vigilance orange ou rouge, canicule) ;
• restriction d'usage de l'eau ordonnée par l'autorité publique ;
• changement de jour de collecte, grève ou retard du service de collecte ;
• indisponibilité soudaine de l'Intervenant, panne de véhicule, accident.

Le Passage est alors reporté dans les meilleurs délais, en principe dans les 10 jours ouvrés, sans pénalité ni indemnité. Si le report dépasse 30 jours, le Client peut demander le remboursement du Passage concerné.

Annulation d'une Prestation ponctuelle. Hors droit de rétractation (article 19), le Client peut annuler sa commande ponctuelle jusqu'à 48 heures ouvrées avant le Passage. Il est remboursé, déduction faite des frais de transaction engagés par la Société dans la limite de 5 % du prix. Passé ce délai, la Prestation reste due.

Titre V — Durée, résiliation et rétractation

Article 18 — Durée et résiliation des abonnements

Abonnement avec engagement (mensuel ou trimestriel). Il est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du premier paiement. À son terme, il se poursuit pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions, et devient résiliable à tout moment sans frais. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, la Société informe le Client consommateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période initiale, de la possibilité de ne pas poursuivre l'abonnement.

Résiliation anticipée. Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'engagement. Il doit alors des frais de résiliation égaux à 50 % des échéances restant à courir jusqu'au terme des 12 mois, payables immédiatement. Ces frais ne sont pas dus en cas de :

• déménagement hors de la Zone d'intervention ;
• décès du Client ;
• refus d'une hausse de tarif ou d'une modification des CGV (articles 3 et 9) ;
• manquement grave de la Société resté sans remède 15 jours après réclamation écrite ;
• force majeure empêchant durablement l'exécution.

Un justificatif peut être demandé.

Abonnement sans engagement. Il est conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment, sans frais.

Modalités. Le Client résilie en ligne depuis l'Espace client (fonction « Résilier mon abonnement », accessible en quelques clics conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation), par email à contact@lavagepoubelle.fr ou par courrier. La Société accuse réception par email en indiquant la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Passage de cette période reste dû et est réalisé. Aucun remboursement prorata n'est dû pour une période entamée.

Résiliation par la Société. La Société peut résilier l'abonnement :

• sans préavis, en cas d'impayé non régularisé (article 11), de comportement injurieux, menaçant ou violent envers un Intervenant, ou de fraude ;
• avec un préavis d'un mois, si elle cesse d'intervenir dans le secteur du Client. Les sommes versées pour des Passages non réalisés sont alors remboursées, sans frais pour le Client.

Article 19 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@lavagepoubelle.fr ou par courrier au siège, ou utilise le formulaire ci-dessous. La Société accuse réception sans délai et rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après, par le même moyen de paiement.

Passage pendant le délai. Si le Client souhaite un Passage avant la fin du délai de 14 jours, il le demande expressément en cochant la case prévue lors de la commande. Dans ce cas :

• s'il se rétracte après un Passage déjà réalisé, il doit le prix des Passages effectués jusqu'à sa rétractation (article L221-25) ;
• pour une Prestation ponctuelle entièrement exécutée avant la fin du délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de LogiWash Groupe, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@lavagepoubelle.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Numéro de commande : ………… — Commandé le : …………

Nom du Client : ………… — Adresse : …………

Date : ………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Titre VI — Responsabilités et litiges

Article 20 — Réclamations

Toute réclamation sur la qualité d'un Passage ou un dommage est adressée à contact@lavagepoubelle.fr, avec des photos, dans les 72 heures suivant le Passage. Passé ce délai, les constatations ne sont plus possibles de façon fiable, le Bac ayant pu être utilisé ou déplacé. Cette règle n'empêche pas le Client consommateur d'exercer les droits que la loi lui reconnaît.

Si la réclamation est fondée, la Société réalise un nouveau Passage gratuit dans les 10 jours ouvrés. Si ce second Passage est lui aussi défectueux, le Client obtient le remboursement du Passage concerné.

Le Client s'interdit de contester un paiement auprès de sa banque sans avoir d'abord adressé une réclamation à la Société. Une contestation injustifiée entraîne les frais de l'article 11.

Article 21 — Responsabilité de la Société

La Société répond des dommages directs causés par sa faute ou celle de ses Intervenants au cours de la Prestation. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• l'usure, la vétusté, la fragilité ou les défauts préexistants d'un Bac (plastique cassant, fissures, roues, axe, couvercle ou charnières fragilisés), constatés sur les photos « avant » ou signalés à la commande ;
• les salissures résiduelles décrites à l'article 4 ;
• tout fait survenu après le Passage, une fois le Bac laissé en place (vol, dégradation, renversement, amende) ;
• l'inexactitude des informations fournies par le Client ;
• un manquement du Client à ses obligations (articles 13 et 14) ;
• le fait d'un tiers, notamment du service de collecte des déchets ;
• un cas de force majeure (article 22).

Un Bac endommagé par la faute de l'Intervenant est réparé ou remplacé par un modèle équivalent, déduction faite de sa vétusté, sur présentation de photos et, le cas échéant, du justificatif d'achat. Lorsque le Bac appartient à une collectivité, la Société prend en charge les frais de remplacement facturés par celle-ci, dans les mêmes conditions.

Pour le Client consommateur, aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de la Société en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel. Pour le Client professionnel, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client au cours des 12 derniers mois au titre du contrat ; les préjudices indirects (perte d'exploitation, de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, épidémie et mesures sanitaires, restriction d'usage de l'eau, grève générale, blocage des routes, pénurie de carburant, panne générale des réseaux de télécommunication ou des services de paiement.

L'exécution est suspendue pendant l'événement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais ; les Passages payés non réalisés sont remboursés.

Article 23 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties prévues par la loi, en particulier de la responsabilité contractuelle de la Société en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation (articles 1217 et suivants et 1231-1 du Code civil).

Article 24 — Respect des Intervenants

Le Client s'abstient de tout propos ou comportement injurieux, discriminatoire, menaçant ou violent envers les Intervenants. Un tel comportement autorise la Société à interrompre immédiatement la Prestation, qui reste due, et à résilier le contrat (article 18).

Titre VII — Données, clients professionnels et dispositions finales

Article 25 — Données personnelles

LogiWash Groupe est responsable du traitement des données collectées pour gérer les commandes, les Passages, les paiements, la relation client, la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales.

• Destinataires. Les données sont réservées à la Société et à ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement Mollie, outil de facturation). L'Intervenant reçoit uniquement ce qui est nécessaire au Passage : adresse, nombre et contenance des Bacs, consignes d'accès. Le numéro de téléphone du Client n'est jamais transmis à l'Intervenant. Aucune donnée n'est vendue.
• Durées. Données de commande : durée du contrat puis 5 ans (prescription). Factures : 10 ans. Photos de Passage : durée du contrat puis 12 mois. Données de prospection : 3 ans après le dernier contact.
• Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peut définir des directives post mortem. Il les exerce à contact@lavagepoubelle.fr. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr).
• Démarchage téléphonique. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr).

La politique de confidentialité du site détaille ces traitements.

Article 26 — Photos

Les photos de Passage montrent les Bacs. L'Intervenant évite de photographier des personnes, des plaques d'immatriculation ou des numéros de rue. La Société peut réutiliser des photos « avant/après » pour sa communication uniquement si aucun élément ne permet d'identifier le Client ou son adresse. Le Client peut s'y opposer à tout moment par email.

Article 27 — Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, visuels, marques, logos et le module de réservation sont la propriété de la Société. Toute reproduction ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Article 28 — Dispositions propres aux Clients professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent aux Clients professionnels et prévalent sur celles qui leur seraient contraires :

1. Devis et tarifs. Les tarifs professionnels sont établis sur devis, selon le volume, la fréquence et les conditions d'accès. Ils sont confidentiels.
2. Durée. Sauf mention contraire du devis, le contrat est conclu pour 12 mois, renouvelable tacitement pour 12 mois, et résiliable par lettre recommandée ou email avec accusé de réception au moins un mois avant son terme.
3. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). La Société peut suspendre les Passages jusqu'au paiement complet.
4. Accès aux sites. Le Client fournit les autorisations, badges et codes nécessaires et informe la Société des règles de sécurité applicables sur le site.
5. Non-sollicitation. Pendant le contrat et 12 mois après sa fin, le Client s'interdit de contracter directement ou par personne interposée avec un Intervenant présenté par la Société pour des prestations similaires. À défaut, il verse à la Société une indemnité égale au montant HT facturé au Client au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 1 500 €.
6. Référence commerciale. Sauf refus écrit, le Client autorise la Société à citer son nom comme référence commerciale.
7. Juridiction. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 29 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à la Société. À défaut de solution sous 2 mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

[Nom du médiateur — adresse postale — site internet à compléter]

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client reste libre de saisir le juge compétent.

Article 30 — Dispositions finales

• Preuve. Les enregistrements informatiques de la Société et de ses prestataires de paiement, les emails et les photos horodatées font preuve des commandes, paiements, communications et Passages (articles 1366 et 1368 du Code civil).
• Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Cession. La Société peut céder le contrat à une société qui reprend son activité, après information du Client, qui peut alors résilier sans frais.
• Langue et droit applicable. Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.